IGE, Conseil général des mines, Inspection générale des Affaires sociales
n° RM2007-125S
Etabli par
François BARATIN
Ingénieur général des mines
Annick HELIAS et Michel LE QUENTREC
Membres de l’Inspection générale de l’environnement
Roland MOREAU et Danielle VILCHIEN
Inspecteurs généraux des affaires sociales
– Août 2007
Présentation et méthodologie
L’article 116 impose pour la première fois aux entreprises cotées d’inclure dans leur rapport annuel " des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ".
Le MINEFI, le MEDAD et le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ont demandé début 2007 la création d’une mission d’inspection conjointe sur l’application de l’article 116 de la loi NRE.
Les attentes croissantes de la société civile à l’égard des entreprises ont conduit les grandes sociétés à s’engager dans des démarches volontaires de responsabilité sociale
à Prise de consciences du rôle des entreprises en matière de développement durable par le biais de nombreuses préconisations internationales
- Conférence des NU à Stockholm en 1972
- Commission de Brutland
- Conférence de Rio en 1992 (agenda 21)
- Livre vert européen " promouvoir un cadre européen pour la RSE " en 2001 (déf° : " intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et à leurs relations avec les parties prenantes ")
Principe de la gestion consensuelle, concertation entre les divers acteurs, normes volontaires
Le développement de démarches de rapportage en matière de RSE a suscité un foisonnement d’initiatives privées et publiques
- Publication par les entreprises des rapports de développement durable présentant leurs actions, avec pour certaines d’entre elles une vérification externe des informations
- Lancement de la " Global reporting initiative " en 1997 par le CERES, ONG américaine, dans le cadre du programme des NU pour l’environnement (PNUE) afin de donner un cadre de référence international pour l’élaboration des rapports de développement durable
- Réflexion internationale sur la norme ISO 26 000
- France : institution d’un cadre réglementaire
Développement d’un véritable marché de la norme
Dans ce contexte, la France a choisi comme instrument d’incitation à la RSE, l’obligation faite aux entreprises de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités- Un dispositif législatif et réglementaire relativement précis encadre cette obligation
Le cadrage juridique de la mesure est renforcé par des textes récents mais qui en rendent l’appréhension plus difficile - LOI NRE
- Publication dans le rapport annuel des entreprises des conséquences sociales et environnementales de leur activité
- Limitation aux seules entreprises cotées sur un marché réglementé
- Pas d’obligation de faire examiner ces informations par un organisme indépendant
- Ms : volonté des pouvoirs publics de promouvoir la RSE - ORDONNANCE n°2004-1382, transposition de la directive 2003/51/CE
- S’adresse à toutes les entreprises sauf aux plus petites et à tous les groupes sans exception
- Objectif différent de celui de la loi NRE : nécessité de publier les indicateurs clés de performance de nature non-financière (préoccupation strictement financière, objectif article 116 plus large) - Les règles posées ne recèlent pas les ambiguïtés parfois mises en avant
- Le champ d’application est bien délimité à toutes les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé (mai 2007 : 646)
- Le support de la publication des informations extra financières est défini par la loi : c’est le rapport de gestion soumis annuellement à l’AG des actionnaires par le CA ou le directoire
- Un cadre de référence précise la nature des informations à publier : la liste des informations à publier, non exhaustive, est précisée par le décret d’appl° du 20 février 2002, l’arrêté du 30 avril 2002 et l’article 23 du 30 juillet 2003 (volet social + environnemental). En matière environnementale, liste de données chiffrées et description des mesures prises
Rédaction relativement souple qui correspond à la volonté du gouvernement de ne pas enfermer la communication extra financière dans un carcan
Le périmètre des informations est essentiellement celui de la société cotée - Volonté du législateur de limiter , au moins dans un premier temps, l’obligation de publier ces informations extra financières au niveau de la société mère (d’où exclusion des filiales)
- Périmètre différent selon la nature des informations demandées : pas d’informations chiffrées mais des objectifs fixés à des filiales étrangères, mesures de contrôle auprès des filiales françaises
Informations au niveau de groupe consolidé seulement si démarche volontaire - Si le dispositif comporte des souplesses et n’est pas soumis à un contrôle étatique, il n’est pas pour autant dépourvu d’effets juridiques
L’usage et le contenu du cadre de référence sont placés sous la responsabilité des dirigeants d’entreprise
- Liste d’informations à publier non exhaustive
- Le CA est donc libre de définir le volume et le niveau de précision de ces informations - La loi ne prévoit aucun dispositif spécifique de suivi et de contrôle
- Le rôle de l’AMF est limité en l’espèce : depuis son règlement intérieur de 2001, l’AMF exige que les sociétés incluent une partie des informations sociales et environnementales dans leur document de référence mais uniquement lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation financière
- Le CAC n’intervient que sur la sincérité et la concordance des données : l’article L823-10 CComm précise que les CAC doivent ê certifiées par les CAC
à Le non respect de l’obligation posée par l’article 116 est clairement devenu sanctionnable
- Pour le législateur, il revient avant tout aux parties prenantes de veiller à la présence des informations dans le rapport de gestion et à leur qualité
- Les parties prenantes peuvent être internes à la société (actionnaires et CE) ou extérieures (grâce à l’article L225-102-1 CComm qui existe depuis 2005)
- Possibilité de sanctions (comité juridique de l’ANSA) :
→ sanctions civiles en cas de rapports de gestion incomplets
- nullité : seule l’absence de rapport de gestion peut entraîner la nullité de l’AG mais " si l’omission concerne des éléments essentiels pour l’adoption d’une résolution, la nullité de celle-ci pourrait être encourue sans entraîner la nullité de l’assemblée "
- responsabilité civile des dirigeants : " une information incomplète - ou erronée - susceptible d’induire en erreur pourrait engager la responsabilité civile des dirigeants à condition qu’un préjudice et un lien de causalité soient établis par le demandeur "
sanctions pénales en cas d’informations trompeuses (article L465-1 Code monétaire et financier) !!! Nécessité d’établir un élément intentionnel pour engager la respté
Le dispositif créé par la loi de 2001 institue un mode nouveau de régulation dont l’efficacité repose sur l’implication des parties prenantes
- Les informations demandées vont au-delà des intérêts financiers de la société : Le dispositif NRE vise l’amélioration de l’environnement et les relations avec les parties prenantes extérieures de la société.
- La mesure NRE ne fait pas référence à une régulation étatique
- L’obligation d’inclure les informations contenues dans la loi NRE a pour seul objectif de permettre à toutes les parties prenantes de pouvoir en disposer
- C’est un type nouveau de régulation en France : la seule contrainte est la collecte d’informations et leur publication dans le rapport annuel de gestion - Les informations extra-financières publiées par les entreprises ne sont pas encore de nature à faciliter un dialogue constructif avec les parties prenantes à leur activité
- L’application de l’article 116 progresse au plan quantitatif et qualitatif
à L’application progresse mais demeure limitée
- Pas encore de bilan exhaustif sur la mise en œuvre de la loi mais les indices concordent pour donner une vision positive de la situation, même si la progression se réalise lentement
- Les agences de notation estiment que les entreprises visées par l’article 116 sont de plus en plus nombreuses à publier des informations sociales et environnementales précises, alors que beaucoup se contentaient auparavant de fournir des données très lacunaires portant notamment sur les objectifs
- Des publications ont analysé le rapportage des informations sociales et environnementales des entreprises cotées en 2005. Mais ces études sont partielles : aucune d’elles ne répond clairement à l’application de la loi NRE. Y répondre de façon rigoureuse est manifestement complexe. Il ne suffit pas seulement de vérifier si la loi est formellement respectée par l’insertion des données extra-financières dans le rapport annuel, mais il s’agit aussi d’établir la pertinence de ces données
- Evolutions observées :
- le nombre d’entreprises qui rapportent à peu près correctement selon le dispositif français de RSE est en croissance
- les informations extra-financières sont de plus en plus intégrées sous forme condensée dans le rapport de gestion et détaillées sur les sites internet
- les CAC sont tenus de contrôler l’ensemble du rapport de gestion
- Des informations extra-financières d’importance et d’intérêt légal
- Il y a une très grande hétérogénéité de ce reportage :
Les champs géographiques couverts sont très différents d’une entreprise à une autre
Les informations fournies semblent fonction des goûts du jour
Les enjeux des sujets abordés : certaines entreprises inondent leurs rapports d’informations souvent de peu d’intérêt sans évoquer les grands enjeux de leur secteur en matière de RSE - La qualité de ce reportage est donc très diverse
- La difficulté de mettre en place un système véritablement professionnel de collecte d’informations sociales et environnementales au niveau international est mise en avant par les entreprises (problèmes techniques et financiers)
- L’insuffisante intégration par des entreprises de la RSE dans leur stratégie de développement est soulignée par l’ensemble des personnes auditées par la mission - Les informations extra-financières du rapport de gestion n’alimentent pas encore un dialogue avec les différentes parties prenantes
Elles ne sont à ce jour pratiquement exploitées que par les seules agences de notation
- Les informations fournies par le rapportage issu de la loi NRE sont difficiles à utiliser : difficulté de lecture et d’interprétation par les parties prenantes et difficulté de comparaison entre entreprises
- Les fonds d’investissement et les agences de notation se sont saisi des informations extra-financières : développement d’un véritable marché pour les sociétés de conseil, les agences de notation et les CAC, sans qu’aucune autorité ne le régule
- En revanche, ces informations extra-financières sont relativement peu utilisées par les autres parties prenantes - Les parties prenantes restent insatisfaites et attendent des évolutions
- Une extension du champ de la loi est demandée par la plupart des parties prenantes
- Une demande de sanction en cas de non-fourniture d’informations est formulée par les ONG
- Toutes les parties prenantes soulignent les ambiguïtés du décret de la loi NRE et souhaiteraient a minima une mise en perspective du dispositif, une précision sur les objectifs poursuivis et des consignes sur la consultation des parties prenantes
- Les entreprises louent la flexibilité du dispositif RSE français - Les entreprises auditées souhaitent donc une intervention de l’Etat pour proposer des référentiels crédibles qui fassent autorité à côté des démarches volontaires mais qui supposent peu de contraintes et notamment peu de contrôles externes.
Un équilibre difficile doit être trouvé entre :
une limitation des coûts qui suppose peu de contrôles externes
la confiance des parties prenantes dans les informations fournies qui supposerait une véritable certification ou du moins un niveau élevé de vérification
Cf. débat sur la norme ISO 26 000
Position de la mission et propositions
Les propositions de la mission reposent sur trois constats
- Le rapportage en matière environnementale et sociale des entreprises françaises montre que la mise en œuvre de la RSE en France en est encore aux prémices
- Dans l’état actuel, l’application de la démarche RSE par les entreprises françaises révèle des imperfections encore importantes :
- définition unilatérale des objectifs de RSE par l’entreprise
- transparence insuffisante de la construction du rapport RSE
- abondance d’informations souvent insignifiantes
- vérifications extérieures des informations contenues dans les rapports limitées à quelques indicateurs dans les meilleurs cas
- absence de débat avec les parties prenantes sur la base du rapport RSE
- Malgré ces critiques, la mise en place de ce premier dispositif a donné une impulsion en faveur de la RSE - Un consensus se dégage parmi les parties prenantes sur le maintien du dispositif même si le texte réglementaire ne répond pas entièrement à leurs attentes
Les critiques les plus sévères portent sur le décret de février 2002 :
- omission des filiales françaises du champ du reportage
- périmètre limité à la société cotée
- d’une façon générale, il est illusoire de vouloir appliquer une liste d’informations unique à toutes les entreprises dans l’espoir de les comparer
Il est important de clarifier la portée et la signification du décret - A quelques exceptions près, les grandes entreprises n’ont pas encore trouvé de cohérence entre leurs démarches de RSE et leurs stratégies de développement économique et financier
- La démarche de RSE a un coût dont le retour n’est pas assuré. Risque de défavoriser les entreprises françaises dans la compétition mondiale si trop forte pression.
- Le dispositif actuel repose sur une régulation par les parties prenantes, c’est à elles de faire pression sur les entreprises
- Les pistes d’évolution
La mission propose de :
- Maintenir sans changement les modalités d’application de la loi
- Rendre plus claire l’application du décret de février 2002 par la diffusion d’un mode d’emploi
- Organiser un dispositif de suivi adapté par les CAC, par l’AMF, par un organisme extérieur
- Jouer un rôle actif dans l’approfondissement des démarches de RSE en France
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